Éviter les infractions urbanistiques : comment s’y prendre ?

Les infractions juridiques figurent parmi les principaux blocages de la sécurité immobilière. Quel que soit leur aspect, elles exposent des risques majeurs aux investissements du secteur. Sauf en cas d’amnistie ou de limitation dans le temps du caractère infractionnel des actes et travaux, elles sont passibles d’une sévère sanction pénale. Toutefois, il existe diverses alternatives efficaces pour contourner ces aspects de transgression des législations foncières. La suite de cet article va exposer de plus amples précisions à ce sujet.

Examiner le dossier urbanistique de l’immeuble

L’intérêt de cet examen repose sur la présence d’une infraction urbanistique à travers une situation. De plus, ces informations peuvent être accessibles à partir d’un agent immobilier ou d’un service d’urbanisme. La meilleure option existante reste la mairie.

Celle-ci dispose tous les documents juridiques d’un bien depuis sa construction jusqu’à l’échéance. Par ailleurs, il est important de vérifier les éventuels changements par rapport au permis d’urbanisme. Si le titre fait preuve d’une restauration alors qu’il est mentionné « bureau » dans son dossier, il est préférable de se tenir à l’écart.

Vérifier l’activité principale de l’immeuble en question

Dans la mesure où l’immeuble n’est pas destiné à une résidence principale, il doit supporter une activité professionnelle. Il se peut que celle-ci soit reconduite à une fonction libérale ou non. Dans tous les cas, il est important de consulter les documents affiliés à la domiciliation de l’activité. Plus précisément, il faut examiner les permis d’urbanisme.

Si ces derniers s’avèrent absents ou manquants, le mieux est de se rétracter en cas d’achat. Par ailleurs, en cas de succession, il est conseillé de consulter un notaire pour régulariser tous les malentendus. En outre, il est également recommandé de se renseigner sur les affectations autorisées dans le lieu d’implantation du bien.

Faire appel à un architecte lors de la visite du bien

L’intervention d’un architecte ne se résume non seulement à l’établissement du plan d’ouvrage. Celui-ci peut évaluer les éventuelles modifications à la structure du bâti. Dans la mesure où ces dernières n’ont pas reçu une autorisation préalable, il s’agit d’une infraction urbanistique.

Il en est de même pour un défaut de procédure. Chaque recoin d’un logement doit subir une vérification méticuleuse afin de déceler les anomalies qui s’y trouvent. En ce qui concerne les malfaçons non déclarées à un service d’assurance, il est important de bien interroger le propriétaire. Aucune situation ne doit échapper à son analyse.

Demander certains documents lors de la visite de l’immeuble

Pour éviter de tomber dans les pièges du marché immobilier, il est souhaitable de demander quelques papiers officiels. Dans cette optique, le titre de la propriété est le premier à vérifier. Celui-ci doit se conformer à l’état technique du bien. Par ailleurs, l’extrait de la matrice ou du plan cadastral est aussi à demander au propriétaire du bien mis en vente.

C’est une manière d’examiner les éventuels litiges qui peuvent avoir lieu avec le voisinage et la zone d’implantation du bien. Pour terminer, il est également conseillé de considérer les documents relatifs aux souscriptions d’assurance habitation.

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