Comment se passe un compromis de vente?

Le compromis de vente est une étape cruciale, qu’il s’agisse de l’acquisition ou de la vente d’un bien immobilier. Cet acte, bien qu’il semble banal, représente un facteur incontournable dans la réalisation de votre projet immobilier. Il est donc nécessaire que vous vous informiez davantage sur cet acte qui renforce vos engagements de l’un à l’égard de l’autre. Le présent article vous propose quelques détails importants sur le compromis de vente.

Le compromis de vente, qu’est-ce que c’est ?

Le compromis de vente est un avant tout un pré-contrat. Lorsque vous souhaitez effectuer un achat d’appartement neuf ou ancien, il est le premier document qui engage une volonté d’achat par le futur acquéreur potentiel. En d’autres termes, il est l’acte qui précède le contrat de vente définitif et à travers lequel le vendeur et l’acquéreur expriment chacun leur volonté d’aller au bout de la transaction selon les conditions de ventes convenues préalablement.

Comment se déroule un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un acte notarié, c’est-à-dire qu’il sera signé en présence de votre notaire ou de celui du vendeur. Le notaire se charge de réunir les deux parties, et en leur présence, il lit le compromis de vente. Il vous est encore possible jusque-là de discuter des conditions. Le compromis de vente est un engagement et est assimilable à un contrat de vente en bonne et due forme qui vous engage de manière juridique.

Il est donc indispensable de lire attentivement toutes les clauses afin de vous épargner les mauvaises surprises qui peuvent subvenir. Vous êtes également tenu de verser un dépôt de garantie représentant entre 5 et 10 % du prix d’achat (généralement sur un compte séquestre gardé par le notaire).

Le délai de rétractation

La loi prévoit un délai de rétraction, c’est-à-dire une période pendant laquelle l’une des parties pourra revenir sur son engagement et le rompre sans justifications. Ce délai est de 10 jours et court à partir du lendemain du jour de la signature du compromis. Il vous suffit d’envoyer une lettre en recommandé à votre notaire, avec accusé de réception, pour l’avertir que vous souhaiter exercer votre droit de rétractation. Le notaire devra par la suite vous restituer le dépôt de garantie et s’occupera de toutes les formalités d’annulation du contrat.

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