Le rôle du notaire dans un état de lieux de sortie

Lors d’un état de lieux de sortie, la présence d’un notaire n’est requise que lorsqu’il y a un litige entre le propriétaire et le locataire. Il sera alors effectué ce qu’on appelle un constat locatif et s’en suivra la répartition des responsabilités et des frais si effectivement des dégradations sont constatées.

L’état de lieux de sortie est-il une procédure obligatoire ?

Non. Tout comme l’état des lieux d’entrée, c’est une démarche facultative. Mais d’une manière globale, c’est une procédure qui est faite à l’amiable entre les locataires et le propriétaire. L’état des lieux de sortie permet donc de constater avant le départ des ou du locataire que l’endroit est remis à son propriétaire conformément à son état lors de l’arrivée des locataires.

Le constat se fait alors en comparant l’état d’arrivée et celle de sortie. Si des litiges apparaissent, l’une ou l’autre des deux parties peuvent faire appel à un notaire ou un huissier pour procéder à ce qu’on appelle le constat locatif. Mais bien évidemment, même s’il n’y a pas de litige, avoir recours au service d’un notaire ou d’un huissier peut toujours être demandé.

Le déroulement de l’état de lieux de sortie

Si on résume le déroulement de l’opération, les différentes pièces de l’habitation seront visitées une à une avec comparaison de l’état actuel à celui d’arrivée. Et cela implique aussi les équipements. La répartition des frais de réparation demeure l’apanage de l’huissier suivant le constat.

Les services d’un notaire pour un état des lieux de sortie non signé

Un état des lieux n’est valable que lorsqu’il est signé par le propriétaire et son client. Si l’une des deux parties n’est pas présente, le document demeurera invalide. Ce qu’on appelle un état des lieux de sortie non signé n’est valide que suivant la condition suivante : le client est parti de son domicile sans avoir notifié le propriétaire du bien et sans lui avoir remis ses nouvelles coordonnées.

Suivant ce cas très précis, le propriétaire peut avoir recours à un notaire ou bien à un huissier pour procéder à l’état des lieux avec lui. Suivant cette logique, toute dégradation constatée sur le bien sera donc de la responsabilité du locataire.

Pour que ce constat demeure valable, le document doit être établi au plus tard dans les 15 jours suivant le départ du locataire. De même, le propriétaire doit démontrer sa bonne foi en apportant les preuves qu’il a essayé de contacter en vain le locataire.

Quels sont les documents nécessaires pour un état des lieux de sortie ?

Un état des lieux de sortie doit comporter avec précision l’état du bien et des éléments qui le composent. Pour que le tout soit valable, le document doit comporter quelques informations essentielles :

  • Le nom complet du propriétaire et celui du locataire
  • L’adresse complète de l’habitation
  • Le type d’état des lieux (sortie ou entrée)
  • L’état précis de chaque équipement (s’il y en a) et de chaque pièce
  • La signature de chaque partie réalisant l’état des lieux

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